Conditions Générales de Vente - Tricoflex : Tricoflex

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations fournies par la société TRICOFLEX, SASU au capital de 1 909 416,00 € – RCS Nanterre n° 380333427 – N° intracommunautaire : FR60380333427 – N°IDU : FR210567_14HNUC ; FR210567_01DIID – située 17 avenue Jean Juif 51.301 Vitry-le-François (tel : 03.26.73.67.67 – www.tricoflex.com) (ci-après « Fournisseur ») et le Client ont pour objet de définir les modalités de passation, d’exécution et de suivi des Commandes.

Les prestations rendues par le Fournisseur peuvent consister en la fourniture de Produit (ci-après les « Produits » et plus précisément définis à l’article 1 « Définitions ») et l’exécution de prestations de service pour le compte du Client (ci-après les « Services » et plus précisément définis à l’article 1 « Définitions »). Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client. Ces CGV y compris les Annexes, sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Toute Commande de Prestation(s) implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’acceptation des CGV du Fournisseur implique de plein droit la non-application de toutes autres conditions générales d’achat ou de vente, sauf accord exprès et écrit des Parties. Ces CGV annulent et remplacent tous autres documents antérieurs avec le Client.

La communication des CGA, par le Client, ne saurait impliquer en elle-même leur acceptation de la part du Fournisseur, même à titre implicite, laquelle acceptation ne pourra résulter que d’un accord spécifique signé par un représentant légal dûment habilité du Fournisseur et distinct du Bon de commande du Client.

Le Fournisseur pourra modifier les présentes CGV à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois.

1. DEFINITIONS

Les termes avec une majuscule ont, sauf à être définis par ailleurs, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel :

« Bon de commande » désigne le document envoyé par le Client au Fournisseur pour confirmer un achat spécifique de Produits ou de Services.
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande de Prestations au Fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » désigne toute commande, entrainant une ou plusieurs Livraisons, émise par le Client et acceptée par le Fournisseur. La Commande peut prendre la forme d’un Bon de commande transmise par le Client.
« Contrat » désigne toute Commande passée par le Client, ainsi que les présentes CGV et les Documents Contractuels mentionnées à l’article 2.
« Fournisseur » désigne la (ou les) société(s) du Groupe EXEL Industries fournissant les Prestations au Client dans le cadre du Contrat et définie(s) ci-dessus.
« Informations confidentielles » désigne, sans être limitatif, toutes informations remises par le Fournisseur, directement ou indirectement par voie écrite ou orale quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen et notamment toutes spécifications techniques, plans, prototype, pré-série de Produit en test, composant, nouveauté, secrets commerciaux, savoir-faire, invention, concept, dessin…
« Livrable(s ») : désigne l’ensemble des Livrables de toutes natures réalisés ou développés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce comprenant notamment les documents, présentations, comptes rendus de réunion, rapports, reportings, outillages, algorithmes, charte graphique, images, matériels, logiciels, liasses, plans, notes techniques, paramétrages, adaptations, données, dessins, maquettes, prototypes, jeux d’essais, et tout résultat de la Prestation sous quelque forme que ce soit.
« Livraison » désigne la mise à disposition (MAD) des Prestations au Client par le Fournisseur.
« Partie » désigne le Fournisseur et/ou le Client individuellement.
« Parties » désigne conjointement le Fournisseur et le Client.
« Prestation(s) » désigne collectivement les Produits et Services. Sont inclus les Livrables qui pourraient être remis au Client par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution des Services.
« Produit(s) » désigne tout produit, matériel, machine, équipement, composant, pièces de rechange, pièces détachées et/ou accessoire fabriqué et/ou commercialisé par le Fournisseur.
« Service(s) » désigne les prestations de service et/ou maintenance et/ou travaux à réaliser par le Fournisseur pour le Client. Les Services peuvent donner lieu à des résultats matérialisés dans des Livrables.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant les relations entre le Client et le Fournisseur sont constitués comme suit par ordre de priorité :

Les dispositions spécifiques négociées dans le cadre de l’offre commerciale, de la proposition technique et financière et/ou commerciale ;
La Commande ou Bon de commande adressés par le Client et acceptés par le Fournisseur, relatifs à la Prestation telle que convenue entre les Parties, exclusion faite des conditions générales d’achat du Client annexées, sauf lorsque le Fournisseur donne son accord exprès et écrit pour que ces dernières régissent la relation commerciale ;
Les présentes CGV.

3. COMMANDE

3.1. Acceptation de Commande

Toute Commande doit être transmise par le Client au Fournisseur par écrit et ne devient définitive et n’engage le Fournisseur qu’après acceptation et confirmation écrite sous forme d’un Accusé Réception (AR) adressé au Client par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de substituer un équipement par un équivalent assurant les mêmes fonctions.

3.2. Modification et annulation de Commande

Les Commandes acceptées par le Fournisseur sont irrévocables et ne pourront faire l’objet de modifications ou d’annulation par le Client, sauf accord écrit du Fournisseur. En cas d’acceptation de modification de la Commande, le Fournisseur ne sera pas tenu par les délais et les prix convenus dans la Commande initiale
Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques ou de fabrication et d’apporter toute amélioration, tant que cela n’entraîne pas de modification importante pour le Client.
En cas d’acceptation d’annulation de Commande, le Fournisseur pourra, au minimum, conserver l’acompte reçu ou demander le versement d’une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30%) du prix net de la Commande.

3.3. Refus de Commande

Le Fournisseur se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi, de refuser toute Commande du Client, notamment, dans le cas où un Client passe une Commande auprès du Fournisseur sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s). Le Fournisseur pourra refuser d’honorer la nouvelle Commande et de livrer les Prestations concernées et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dédommagement, pour quelque raison que ce soit.

4. TRANSPORT – LIVRAISON – DELAIS

4.1. Modalités de Livraison

Sauf disposition contraire, la Livraison des Produits sera effectuée selon les termes de l’Incoterm® EXW (Ex Works) de la Chambre de Commerce Internationale (ICC Incoterms® 2020). Cela signifie que la Livraison sera considérée comme réalisée lorsque le Client est informé que les Produits sont mis à sa disposition à l’établissement du Fournisseur ou à tout autre lieu convenu entre les Parties. Le Client sera responsable de l’enlèvement des Produits, des formalités douanières, des frais de transport et de tous les risques associés à la Livraison des Produits ; en conséquence, le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de transport des Produits.

4.2. Délai de Livraison

Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des variations en fonction de divers facteurs tels que la disponibilité des Produits, les contraintes logistiques, les retards éventuels dus à des circonstances imprévues, etc. Le Fournisseur s’efforcera de respecter les délais de Livraison annoncés, mais décline toute responsabilité en cas de retard de Livraison.
Les délais de Livraison communiqués courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

Date de l’accusé de réception de la Commande
Date de l’encaissement effectif de l’acompte à la Commande, le cas échant
Date de réception de toutes les informations de toutes les matières, Produits, équipements, outillages, détails d’exécution, documents, dus par le Client pour le début de l’exécution du Contrat

En aucun cas, le dépassement du délai de Livraison indiqué ne pourra entraîner le non-paiement des factures et/ou l’annulation de Commande par le Client, ou le paiement de dommages et intérêts ou pénalités par le Fournisseur, sauf convention expresse entre les Parties.
Le Client est tenu de prendre Livraison des Produits dès qu’ils sont mis à sa disposition au lieu de Livraison convenu. Si le Client ne prend pas Livraison des Produits dans les délais convenus, il sera responsable de tous les frais supplémentaires encourus par le Fournisseur, tels que les frais de transport supplémentaires ou encore les frais d’assurance et de stockage, qui pourront être facturés à compter de la date à laquelle la Livraison initiale aurait dû être réalisée jusqu’à la date de Livraison effective. Le Client devra régler la totalité des frais au plus tard le jour de l’enlèvement des Produits commandés, à défaut, le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’enlèvement des Produits par le Client.

4.3. Transfert des risques

Les risques de perte, dommage ou détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison. Le Client est donc responsable de la conservation et de la sécurité des Produits, ainsi que de leurs assurances, à compter de ce moment. Une fois les Produits mis à disposition à l’endroit convenu, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

4.4. Formalités douanières et taxes

Sauf si les Parties en conviennent différemment par écrit, toutes les formalités douanières, les taxes, les droits d’importation ou d’exportation, ainsi que les frais afférents seront à la charge exclusive du Client. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’exportation, mais le Client est responsable de l’obtention des documents nécessaires et de leur conformité aux exigences légales.

4.5. Coûts supplémentaires

Tous les coûts supplémentaires encourus après la mise à disposition des Produits, tels que, notamment, les coûts de stockage, d’assurance, de manutention ou les coûts de transport supplémentaires en raison du non-respect des délais d’enlèvement convenus par le Client, seront à la charge exclusive du Client.

4.6. Emballage et chargement

Le Fournisseur emballera les Produits conformément aux pratiques standards de l’industrie ou aux exigences spécifiées dans la Commande. Le chargement des Produits dans les véhicules de transport sera effectué par le Fournisseur, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit.

5. RECEPTION – ACCEPTATION – CONFORMITE

Pour les Produits: Il appartient au Client de contrôler, dès réception, les Produits en qualité et quantité et, en cas d’avaries, de non-conformité ou de manquants, de formuler, immédiatement, des réserves précises sur le bon de Livraison ou le document de transport. Le Client doit confirmer lesdites réserves par écrit (par acte extrajudiciaire ou courrier recommandé avec accusé de réception) au transporteur, dans les trois (3) jours francs suivant la réception des Produits. Une copie devra simultanément être adressée au Fournisseur. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée dans les conditions prévues ci-dessus. Passé ce délai, les Produits seront considérés comme acceptés et conformes. La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages survenus après la prise en charge des Produits par le transporteur ou le Client.

Pour les Services : au moment de la Livraison des Services, le Client est tenu de vérifier la conformité des Services en qualité et en quantité.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la Livraison pour émettre ses réserves.

Les Services fournis par le Fournisseur sont réputés conformes, pleinement et correctement exécutés :

Au moment de remise du Livrable, lorsque la nature de ce dernier n’est pas éligible à l’émission de réserves par le Client ; ou
Au moment de la remise en cas d’acceptation formelle et non équivoque du Livrable par le Client ou, à défaut d’acceptation formelle, dans un délai de dix (10) jours à compter de la remise du Livrable en cas d’absence de réserve du Client ; ou
Au moment de la réunion de clôture statuant de la fin du Service.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou défauts constatés et devra laisser la possibilité au Fournisseur de procéder à la constatation de ces vices ou défauts afin de pouvoir y remédier, si ceux-ci sont de son fait. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra donner au Fournisseur tous les accès nécessaires pour réaliser la constatation et opérer la vérification, auquel cas la réserve serait réputée non écrite.

La réception sans réserve ou ne répondant pas aux conditions susmentionnées couvre tout vice apparent, défaut de conformité et/ou manquant et empêche le Client de solliciter une reprise des Prestations, un échange ou encore une indemnisation auprès du Fournisseur : les Prestations seront alors réputées acceptés par le Client.

Toute réserve effectuée hors délai ou non mentionnée au moment de la remise ne pourra être prise en compte et les Prestations seront réputées avoir été réceptionnées et être conformes à la Commande.

En cas de réserve non précise et non détaillée, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas prendre en compte les réserves du Client.

Après contrôle par le Fournisseur et en cas de constatation par ce dernier de Prestations présentant des non-conformités, défauts apparents et/ou éléments manquants attribuables exclusivement au Fournisseur, elles seront, au choix du Fournisseur, remplacées, remboursées et/ou complétées. Seuls les éléments non-conformes et défectueux seront remplacés, remboursés et/ou complétés.

Le Client s’engage à restituer le Produit concerné au Fournisseur, dans les plus brefs délais. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou à la résolution de la vente. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Dans le cas où le Client a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des Produits objets du Contrat, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de transport, stockage ou utilisation non approprié ou selon des conditions que le Fournisseur n’aurait pas expressément autorisées

6. RETOUR DES PRESTATIONS

Toute demande de retour devra être effectuée par écrit et aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.
Le Fournisseur ne peut autoriser le retour que dans les cas légalement prévus par la loi et en cas de non-conformité des Prestations livrées par rapport au Bon de commande.
En cas de retour autorisé, les frais et risques resteront, sauf dispositions légales contraires, à la charge du Client qui restera également responsable du respect de toute obligation spécifique, notamment liée à l’emballage, l’étiquetage et le marquage.
Aucun retour ne sera accepté si (i) ledit retour intervient au-delà de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de l’accord exprès et préalable du Fournisseur ; (ii) le Produit et/ou Livrable concerné n’est pas restitué en bon état.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, des manquants, ou une non-conformité des Prestations au Bon de commande sont effectivement constatées par le Fournisseur ou son mandataire.
Les retours acceptés par le Fournisseur donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif du Fournisseur hors taxes en vigueur au jour de l’accord donné par celui-ci pour le retour des Prestations, et dans la limite du montant initialement facturé.
Tout retour accepté pour des motifs imputables exclusivement au Client donnera lieu à la facturation de frais de gestion de trente euros hors taxes (30 € HT) et le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer une décote minimale de 50% sur les Produits retournés.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la Commande et sont, sauf disposition contraire, établis en euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage. Tout changement de taxes entre la Commande et la Livraison sera automatiquement répercuté sur le prix de la Prestation.

Les prix pourront être révisés à tout moment et seront communiqués au Client moyennant un préavis d’un (1) mois.

En cas de mise à jour par le Fournisseur de ses prix entre la Commande et la Livraison, les prix indiqués lors de la Commande sont garantis si la Livraison intervient au plus tard dans les deux (2) mois suivant l’expiration du tarif applicable lors de la Commande. Pour toute Livraison devant intervenir plus de deux (2) mois après l’entrée en vigueur du nouveau tarif, la nouvelle tarification sera applicable.

Par ailleurs, les prix pourront être modifiés immédiatement, sans préavis, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telle que la pénurie ou l’augmentation du prix des matières premières ou en cas de forte inflation, pour tenir compte d´une forte évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production. Dans un tel cas, toute modification tarifaire ayant lieu entre la Commande et la Livraison des Prestations sera automatiquement répercutée au Client. En cas d’annulation par le Client, ce dernier ne pourra prétendre à une quelque conque indemnisation à quelque titre que ce soit.

7.2. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Fournisseur et/ou prévue dans les Documents Contractuels, le Fournisseur adressera sa facture au Client lors de la mise à disposition ou de l’expédition du Produit ou dès la réalisation des Services. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour procéder au paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les Livraisons en cours et/ou de refuser d’honorer de futures Commandes et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7.3. Exigence de paiement comptant et/ou de garantie

Si le Fournisseur a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client que ce soit à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, il pourra subordonner l’acceptation de la Commande, ainsi que la Livraison des Prestations, à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la Commande passée ou refuser de livrer les Prestations sans que le Client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

7.4. Dépassement de l’encours

Le Fournisseur pourra à tout moment procéder à la révision de l’encours accordé. En cas de dépassement de l’encours, le Client accepte, notamment, que ses conditions de paiement passent au « comptant avant Livraison », que son encours soit réduit et/ou que les Livraisons soient suspendues.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des Prestations faisant l’objet du Contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, et après son encaissement par le Fournisseur. Le Fournisseur pourra exercer les droits qu’il détient au titre de cette clause pour la totalité de ses Prestations que détient le Client et ce pour l’une quelconque de ses créances. Le Client doit assurer la conservation des Prestations livrées pendant la durée de la réserve de propriété. Pour le cas où un paiement par traite serait accepté, la remise d’une traite ne vaut pas paiement et les Prestations resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement de ladite traite.

Jusqu’à complet paiement, les Prestations ne pourront être revendues ou transformées sans l’accord préalable du Fournisseur.

Le Client s’engage notamment à :

Assurer, à ses frais, le remplacement des Prestations livrées et non payées et détruites ou en payer immédiatement le prix ;
Faire figurer isolément dans ses écritures comptables, la nature et la valeur des Prestations ayant fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ;
Ne pas donner en gage ou en nantissement les Prestations livrées et non payées, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie quelconque ;
Informer immédiatement le Fournisseur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation des Prestations livrées et non payées, ainsi que de la cession ou du nantissement de son fonds au profit d’un tiers ;
Avertir immédiatement le Fournisseur en cas de revente des Prestations, pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard de l’utilisateur final.

Lorsque le Client fait de la revente d’équipements son activité habituelle (en tant que distributeur, concessionnaire…), il pourra, revendre l’équipement dont il n’a pas encore l’entière propriété. Cette revente devra alors être faite avec mention de réserve de propriété, pour le compte du Fournisseur d’origine, et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier.

La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Fournisseur. Elle ne porte pas préjudice au droit de ce dernier de réclamer l’exécution forcée du Contrat ou d’en demander la résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant au moins égal à 10 % du montant total du Contrat. En tout état de cause, les paiements partiels resteront acquis au Fournisseur.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des Prestations, aux frais, et risques et périls du Client. Le Fournisseur pourra, à tout moment, s’assurer de la bonne exécution de ces engagements.

9. GARANTIE

Le Client reconnait et accepte que les dispositions ci-dessous décrivent les seules obligations de garantie du Fournisseur (en dehors des garanties légales s’imposants au Fournisseur du fait de la loi et auxquelles il serait interdit de déroger contractuellement), et ce quelle que soit la valeur ou l’importance des Produits ou projets du Client sur lesquels porteraient les Prestations.

Pour bénéficier d’une garantie énoncée ci-dessous, le Client devra porter sa demande à la connaissance du Fournisseur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et de courriel aux adresses d’échanges habituels.

9.1. Garantie des Produits

Durée : Sauf disposition contraire, les Produits sont garantis pendant un (1) an à compter de la date la plus récente entre la :

Livraison ; ou
Mise en service ; ou
Réception en cas de travaux de mise en service ou montage exécutés par le Fournisseur.

Exécution de la garantie : la garantie est strictement limitée, au choix du Fournisseur, soit à l’échange gratuit des pièces défectueuses, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les locaux du Fournisseur, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, soit à leur remboursement.

Etendue et limite de garantie : Pendant la durée de garantie proposée par le Fournisseur, ce dernier garantit le Produit neuf fourni et les travaux de mise en service ou de montage réalisés, sous réserve que ces derniers aient été exclusivement exécutés par le Fournisseur, contre tous les défauts de construction, à charge pour le Client de prouver l’existence de ces défauts ou vices.

La garantie des éléments acquis et revendus par le Fournisseur au Client de manière accessoire, sans être incorporés aux Produits est limitée à la garantie consentie par le fournisseur ou sous-traitant du Fournisseur sur l’élément considéré.

Tous les accessoires ou pièces, sujets à une usure rapide, ne comportent aucune garantie de la part du Fournisseur après leur Livraison et/ou leur mise en service.

9.2. Garantie des Services

Le Fournisseur garantit uniquement que les Services sont fournis dans le respect des règles de l’art en vigueur à leur date d’exécution et conformément à ce qui est prévu dans les Documents Contractuels.

9.3. Exclusion de garantie

Dans tous les cas, le Fournisseur exclut tout type de garantie en cas de négligence ou faute du Client ou d’un tiers.

Le Fournisseur n’accorde aucune autre garantie que celles susmentionnées ou que celles qui lui seraient imposées par une disposition législative ou règlementaire impérative.

Sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive, il est expressément convenu que sont exclus de la garantie commerciale tout défaut, détérioration, avarie, dommage ou dysfonctionnements résultants :

De conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client,
D’un entretien ou utilisation des Prestations par le Client, ses préposés, ses clients, fournisseurs ou tout autre tiers, non conforme aux règles de l’art ou ne respectant pas les spécifications et recommandations d’utilisation faites au Client ou les prescriptions des manuels d’utilisation ou notices techniques remis au Client par le Fournisseur,
De pièces de remplacement non agréées par le Fournisseur ou qui ont fait l’objet de modifications par le Client,
D’une négligence ou d’un défaut de surveillance de la part du Client,
De l’usure normale du Produit et / ou de ses composants,
De réparation des Produits par le Client sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur,
D’un accident, de négligence, de l’inobservation d’une préconisation d’entretien ou d’un défaut d’entretien, d’un défaut de surveillance, de conditions anormales de stockage ou conservation chez le Client, d’une mauvaise utilisation, de transformation, modification ou réparation sans autorisation préalable écrite du Fournisseur,
De l’incendie, de la foudre, de l’explosion, du poids de la neige, de la grêle, des ouragans, du gel, des actes de vandalisme,
D’une participation à une compétition.

Sont également exclus (sans que cette liste ne soit limitative):

Les pièces d’usure, l’aspect,
Les matériels ou accessoires fournis par le Client, même si ceux-ci ont été installés par le Fournisseur,
Les frais d’entretien et tous frais annexes directs ou indirects consécutifs à la panne,
Les frais dus à l’aggravation du dommage par persistance d’utilisation,
Les pannes résultant d’un accident, d’un vol ou d’un transport, d’un enlèvement, même par une autorité publique, d’une réquisition ou plus généralement de tout événement ayant soustrait le bien garanti à la garde juridique du Client ;
Les conséquences indirectes de tels défauts (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.),
Les Produits donnés en location.

S’agissant des matériels et accessoires fournis et installés par le Fournisseur, et portant la marque d’un autre fournisseur que le Fournisseur, la garantie est limitée à la garantie commerciale de ce fournisseur.

La garantie ne s’applique pas aux incidents résultant de cas fortuit ou de force majeure.

9.4. Conformité et vices cachés

Le Fournisseur s’engage à fournir un Produit conforme aux spécifications, caractéristiques et descriptions telles que portées dans leurs fiches de données de sécurité, notices, instructions et modes d’emploi. Toute réclamation n’est recevable que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément à l’article 5 et si les Produits n’ont subi aucune altération de la part du Client.

Il est expressément convenu que si le Client ou l’utilisateur final est un professionnel de la même spécialité que le Fournisseur, le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de vices cachés.

10. UTILISATION / MISE EN SERVICE/ INSTALLATION

Toutes les Prestations répondent aux réglementations en vigueur. Le Client doit impérativement respecter toutes les prescriptions et consignes de sécurité de la notice d’utilisation remise lors de la mise à disposition des Prestations.

Si la Commande comprend le montage et/ou la mise en service d’un Produit, le Fournisseur réalise toutes les opérations nécessaires à la mise en marche de ce Produit. Lorsque ces opérations nécessitent la présence durable d’agents du Fournisseur, les modalités de leur intervention sont précisées dans la Commande.

Le cas échéant, le Fournisseur fixe, dans l’AR ou le cahier des charges, les échéances auxquelles l’installation des Produits doit être réalisée.

Le Fournisseur fera constater par le Client de manière contradictoire et moyennant un préavis raisonnable, l’achèvement des prestations d’installation pour lesquelles des échéances sont prévues.

Le Fournisseur s’efforce de respecter les échéances de réalisation prévues. Les dépassements des délais ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à annulation des Commandes en cours, ou au non-paiement des factures dues.

Aucune responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de mauvaise installation du Produit par le Client ou par un tiers, non mandaté par le Fournisseur.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si (i) une faute lui est directement imputable dans le cadre du Contrat, et (ii) que le Client rapporte la preuve d’un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée.

En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que (i) sur faute prouvée, (ii) que pour les préjudices directs subis par le Client, et (iii) quel qu’en soit le fondement, ne pourra dépasser cinq (5) % du montant HT de la Prestation concernée. En cas de retard de Livraison imputable au Fournisseur et causant un préjudice direct au Client, qu’il devra démontrer, la responsabilité du Fournisseur se limite au remboursement des frais de Livraison éventuellement payés par le Client.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des dommages qui ne procèderaient pas d’une faute de sa part avérée et prouvée, et/ou
des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects, la perte d’exploitation, perte de gain, perte de clients, perte de chance, perte de données,
des pertes économiques (y compris, de façon non limitative, pertes de revenus, de profits, de bénéfices, de contrats, de chiffre d’affaires, ou encore pertes commerciales ou d’économies escomptées), ou tout autre préjudice financier ou commercial, et/ou
de tout préjudice impactant l’image (effet négatif sur l’image ou la réputation).

Le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation, des Prestations fournies par le Fournisseur et de ce fait :

aucune responsabilité n’est assumée par le Fournisseur de manière expresse ou implicite, à raison de la mauvaise utilisation ou installation des Prestations par le Client ou par un tiers ou encore en cas de pannes ou dommages résultant sans que cette liste ne soit exhaustive, des cas suivants : • Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications du Fournisseur consignées notamment dans le manuel d’utilisation remis au Client ; • Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au Produit par une personne autre que le Fournisseur ou non approuvé(e) au préalable par le Fournisseur.
aucune réclamation n’est assumée par le Fournisseur que ce soit à raison de tout dommage causé au Client ou à un tiers quelconque du fait d’un tel usage.

Toute réparation d’un dommage par ricochet est en conséquence exclue de l’étendue de la responsabilité supportée par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable envers le Client si la fourniture des Prestations prévues au Contrat est retardée ou empêchée par l’absence de fourniture par le Client des moyens, de l’accès ou de l’information requis pour permettre au Fournisseur d’exécuter sa mission.

Le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, renoncent à tout recours et indemnisation contre le Fournisseur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions.

12. RESILIATION

12.1. Résiliation

Chaque Partie pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : (a) en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; (b) en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution de la Commande ; (c) dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur.

En cas de défaut de paiement du Client quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande pourra être résiliée de plein droit par le Fournisseur, et pourra lui ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts.

Le Client ne pourra exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers les Prestations, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur. Aucune demande de réduction de prix, pour quelle que cause que ce soit, ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.

12.2. Résolution du Contrat pour manquement particulièrement grave

Les Parties conviennent qu’un manquement particulièrement grave de l’une des Parties, autorise la Partie non défaillante à mettre en œuvre la résolution immédiate totale ou partielle du Contrat de plein droit, sans formalités légales ni mise en demeure. Il est convenu entre les Parties qu’un manquement particulièrement grave est caractérisé par la violation des articles relatifs à la Propriété intellectuelle (art 14), la Confidentialité (art 15), l’Ethique, conditions de travail, politique environnementale et lutte contre la corruption (art 17.1), Conformité aux règlementations en matière d’exportation (art 17.2), à la protection des données personnelles (art 17.3), à l’incessibilité (art 19.1).

Par ailleurs, en cas d’impossibilité de Livraison des Prestations commandées pour des raisons indépendantes de la volonté Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de résoudre le Contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts.

12.3. Conséquences

Dans tous les cas de résiliation quel qu’en soit le motif, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les documents contractuels.

Nonobstant la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, les articles « Garanties », « Propriété intellectuelle », «Confidentialité», « Responsabilité», « Droit applicable et juridiction compétente » resteront en vigueur après la fin du Contrat.

13. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

13.1. Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves, l’incendie, l’inondation, les épidémies (y compris toute aggravation d’une situation épidémique existante telles que les recommandations limitantes ou interdisant tout déplacement ou regroupement), les décisions d’une autorité administrative ou gouvernementale, la guerre, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable au Fournisseur. Dans de telles circonstances, la Partie qui entend invoquer la force majeure préviendra l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais de la date de survenance des événements. Si l’empêchement est temporaire le Contrat est suspendu de plein droit et sans indemnité. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

13.2. Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du Contrat au point de rendre préjudiciable l’exécution de ses obligations par le Fournisseur, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. À défaut d’accord écrit et signé entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté de mettre fin aux présentes moyennant un préavis d’un mois.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, tels que notamment les catalogues, prospectus, documents techniques, études, plans, Prestations, photographies remis au Client, sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ces éléments, et devront être restitués au Fournisseur à première demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

En conséquence, le Client s’interdit, notamment, (i) de reproduire, d’exploiter, ou d’utiliser, à quelque titre que ce soit, même de manière partielle ces éléments ; (ii) de divulguer les techniques, les marques de fabrication, les plans ou autres synoptiques utilisés pour la construction, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout acte de concurrence déloyale et de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Fournisseur qui seraient portés à sa connaissance.

15. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit les Informations Confidentielles remises par le Fournisseur et se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, ses éventuels sous-traitants, ainsi que par toute personne à qui il revend ou met à disposition les Produits, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et les deux (2) années suivants son terme.

16. REVENTE DES PRODUITS

Dans le cas où le Client achète les Produits à des fins de revente, le Client s’engage à commercialiser les Produits dans le strict respect de la règlementation applicable et sous son entière responsabilité. En sa qualité de professionnel, le Client s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des Produits vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.

17. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

17.1. Ethique, conditions de travail, politique environnementale et lutte contre la corruption

Chaque Partie certifie qu’à la date de signature du Contrat, elle-même, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés n’ont, à sa connaissance, pas participé à la commission d’un acte de corruption et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement requis (a minima en application des dispositions législatives ou réglementaire(s) applicables) pour prévenir, pendant toute la durée du Contrat, tout acte ou comportement de cette nature.

Les Parties conviennent que pendant toute la durée du Contrat, elles prendront les mesures raisonnablement requises pour s’assurer que les sous-traitants, agents commerciaux ou autres tiers (intermédiaires, consultants…) avec qui elles entreront en relations professionnelles de manière régulière ou significative :

Ne concourent pas à la commission d’un acte de corruption et
Se conforment aux règles de droit relatives à la lutte contre la corruption, à la protection de l’environnement et au droit du travail.

Si une Partie apporte la preuve que l’autre Partie a manqué aux obligations résultant de la présente clause, elle informe l’autre Partie et l’enjoint de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable. Si cette dernière ne prend ces mesures ou si celles-ci ne sont pas réalisables, la première Partie peut, à sa convenance, suspendre ou résilier le Contrat, étant entendu que tous les montants, Produits ou Services dus au titre du Contrat, à la date de la suspension ou de la résiliation du Contrat restent exigibles, dans la mesure où la loi le permet. La Partie défaillante peut se défendre en apportant la preuve qu’au moment du manquement, celle-ci avait pris les mesures préventives nécessaires et adaptés à sa situation particulière.

Par ailleurs, le Groupe EXEL Industries, dont fait partie le Fournisseur, invite chacun de ses collaborateurs, ses mandataires sociaux et l’ensemble de ses partenaires commerciaux à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin, à respecter les droits fondamentaux des personnes et la politique environnementale du Groupe. En ce sens, le Groupe EXEL Industries s’est doté d’une Charte éthique contenant un ensemble de principes portant notamment sur la prévention de la corruption, des délits d’initié et des conflits d’intérêt, sur le respect des Droits de l’Homme, des conditions de travail et la protection de l’environnement. Cette Charte éthique est consultable sur le site institutionnel du Groupe EXEL Industries (https://www.exel-industries.com).

17.2. Conformité aux règlementations en matière d’exportation

Le Client accepte de se conformer pleinement au contrôle des exportations et aux lois et réglementations sur les sanctions commerciales, des règles et des permis, y compris sans limitation ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne.

Le Client s’engage à obtenir des autorités compétentes toutes les autorisations d’importation ou d’exportation requises pour la réalisation des Commandes par le Fournisseur.

Le Client fournira correctement et à temps toutes les informations nécessaires au Fournisseur afin de pouvoir répondre à la législation en matière d’import/export, par exemple, mais sans s’y limiter, le nom et l’adresse de l’utilisateur final de chaque produit, chaque technologie, chaque donnée technique, chaque produit ou chaque service qui ont été fournis par le Fournisseur, ainsi que le pays de destination finale. Le Client s’engage à ce que ni lui, ni aucune de ses filiales n’exporte, réexporte, vende ou transfère – de façon directe ou indirecte – des Produits acquis auprès du Fournisseur à destination (i) d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial ou de sanctions internationales mis en place, notamment, par les Etats-Unis, l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou à l’un de ses résidents ou ressortissants, ou (ii) d’une une personne ou entité répertoriée dans les listes des personnes ou entités prohibées (« Entity List » ou « Denied Person List ») émises par le Département du Commerce et le Département du Trésor des Etats-Unis ou figurant sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » maintenue par le Département du Trésor des Etats-Unis ou sur toute autre liste comparable établie par l’Union Européenne ou par la France, ou (iii) d’une personne ou entité directement ou indirectement contrôlée ou détenue par l’une des personnes ou entités visées par les points (i) ou (ii) ci-dessus – sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes. En outre, les Produits acquis auprès du Fournisseur ne peuvent faire l’objet d’une exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela inclut mais ne se limite pas nécessairement : (1) à la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de Produits, d’équipements ou d’armes nucléaires ; (2) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien de projets impliquant des missiles : et (3) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques. Le Client s’engage à ne pas entreprendre d’action ou d’omission susceptible d’entrainer pour le Fournisseur un manquement à l’une quelconque des lois et réglementations applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations et le Client s’engage à protéger et indemniser le Fournisseur contre toute réclamation, dépense, tout dommage-intérêt, coût ou frais imputé à celui-ci qui résulterait d’un acte ou d’une omission du Client à se conformer avec lesdites lois et réglementations.

Lorsque le Client impose ou qualifie des fournisseurs et sous-traitants à qui le Fournisseur doit acheter un composant ou une prestation, le Client se porte fort du respect par ces fournisseurs et sous-traitant des règlementations applicables.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Produits fournis par le Fournisseur sont soumis à des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations. En conséquence, le Client s’engage à ne pas réexporter, directement ou indirectement, les produits achetés auprès du Fournisseur vers la Russie ou à des fins d’utilisation en Russie. Le Client garantit au Fournisseur qu’il respectera toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales. En cas de non-respect de ces obligations par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à cette violation, en ce compris la résiliation immédiate du contrat et le recours à des mesures légales.

Le Client s’engage à coopérer à tout audit ou examen relatif au respect des programmes de sanctions applicables. A cet égard, le Client s’engage à mettre à disposition les relevés de transaction pertinents en tant que de besoin.

17.3. Protection des données personnelles

Les conditions du Fournisseur en matière de protection des données personnelles sont décrites dans la « Politique de protection des données à caractère personnel » accessible sur le site internet du Fournisseur. Les Clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de demander leur rectification, leur suppression ou leur limitation de traitement, ainsi que de s’opposer au traitement des données personnelles pour des motifs légitimes. Les Clients peuvent exercer ces droits en contactant le Fournisseur à privacy@exel-industries.com.

18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi du siège social du Fournisseur, ainsi que par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, si applicable. Tout différend quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Fournisseur.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Incessibilité

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client, sauf accord exprès du Fournisseur. Sont assimilés à une cession du Contrat, un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital social du Client.

19.2. Sous-traitance

L’exécution des Commandes peut être sous traitée par le Fournisseur en tout ou partie auprès d’un tiers étant entendu que le Fournisseur est responsable du choix du sous-traitant et restera en tout état de cause pleinement et entièrement responsable de l’exécution de toutes ses obligations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par tout sous-traitant, tous les termes de la Commande.

19.3. Indépendance des Parties

Le Contrat ne doit en aucun cas être interprété comme créant une relation d’association ou une société, même créée de fait, entre les Parties, chacune d’elles devant être considérée comme co-contractant indépendant.

19.4. Invalidité d’une clause

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV et les Parties procéderont alors sans délai à la remplacer par une clause valable ayant des effets économiques équivalents.

19.5. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’une des dispositions du Contrat ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de ce dernier ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.

19.6. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.